Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3 - Code de sécurité
Article 368
Versions de la disposition
368. Dans une habitation destinée à des personnes âgées construite ou transformée avant le 25 mai 1984, l’indice de propagation de la flamme des revêtements intérieurs de finition des murs et plafonds doit être conforme au CNB 1985 mod. Québec.
